Guide du propriétaire
Dépôt de garantie : montant, restitution et retenues
Le montant maximum, le délai de restitution, ce que vous pouvez retenir et la pénalité en cas de retard.
En bref : le dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide et à 2 mois pour un logement meublé. Le bailleur doit le rendre dans le mois qui suit la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, dans les 2 mois sinon. En cas de retard, il doit une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Combien demander ?
| Bail | Montant maximum |
|---|---|
| Logement vide | 1 mois de loyer hors charges |
| Logement meublé (résidence principale) | 2 mois de loyer hors charges |
| Bail mobilité | Interdit |
| Loyer payé d'avance pour plus de 2 mois | Interdit |
Le montant est indiqué dans le bail et versé à la signature. Il ne peut pas être augmenté en cours de bail, ni lors du renouvellement. Le bailleur ne peut pas non plus exiger d'autre dépôt, par exemple pour un badge ou une télécommande. Notre générateur de bail vérifie automatiquement ce plafond.
Le délai de restitution
Le délai court à partir de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée :
- 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ;
- 2 mois s'il fait apparaître des différences.
Le locataire doit indiquer sa nouvelle adresse, au plus tard lors de la remise des clés.
Ce que le bailleur peut retenir
- les loyers et charges restant dus ;
- le coût des réparations locatives constatées par comparaison des états des lieux, justifié par des factures, des devis ou un constat, en tenant compte de l'usure normale (vétusté) ;
- en copropriété, une provision de 20 % au plus du dépôt, dans l'attente de l'approbation des comptes de l'immeuble. Le solde est alors restitué dans le mois qui suit cette approbation.
Si les réparations coûtent plus cher que le dépôt, le bailleur peut réclamer la différence au locataire.
La pénalité de retard
Si le dépôt n'est pas rendu à temps, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Par exemple, pour un loyer de 800 € hors charges, un retard d'un mois et quelques jours coûte 160 € (deux mois commencés). Cette pénalité n'est pas due si le retard vient de ce que le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse.
Et si le logement est vendu ?
En cas de vente, le dépôt de garantie est restitué par le nouveau propriétaire à la fin du bail. Le vendeur doit donc le lui transmettre lors de la vente.
Questions fréquentes
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?
1 mois de loyer hors charges pour un logement vide, 2 mois pour un logement meublé loué comme résidence principale. Aucun dépôt ne peut être demandé pour un bail mobilité.
Quel est le délai pour rendre le dépôt de garantie ?
1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. En copropriété, 20 % au plus peuvent être conservés jusqu'à l'approbation des comptes.
Quelle pénalité en cas de retard ?
10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, sauf si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse.
Le bailleur peut-il augmenter le dépôt de garantie ?
Non, ni en cours de bail ni lors de son renouvellement.
Peut-on déduire la vétusté du locataire ?
Non : le bailleur ne peut retenir que les dégradations imputables au locataire, au-delà de l'usure normale, et doit les justifier.
Sources : Légifrance, loi du 6 juillet 1989, article 22 · Service-public.fr, fiche F31428 · ANIL, restitution du dépôt de garantie
Ce guide donne une information générale à jour au 22 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.