Générateur gratuit
Quittance de loyer gratuite, en PDF ou Word
Quittance, reçu de paiement partiel ou avis d'échéance : remplissez les montants, choisissez la période, téléchargez.
- Gratuit
- Sans inscription
- Un mois ou toute l'année
Ce que dit la loi
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Elle indique le détail des sommes versées, en distinguant le loyer et les charges. Si le locataire ne paie qu'une partie de ce qu'il doit, le bailleur lui remet un reçu. Ces règles figurent à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Quel document choisir ?
| Situation | Document |
|---|---|
| Loyer et charges payés en totalité | Quittance de loyer |
| Paiement partiel | Reçu, avec le reste dû |
| Loyer à venir | Avis d'échéance |
Questions fréquentes
Le propriétaire doit-il fournir une quittance de loyer ?
Oui, lorsque le locataire la demande. Elle lui est remise gratuitement et distingue le loyer et les charges (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
Que faire si le locataire n'a payé qu'une partie du loyer ?
Le bailleur lui remet un reçu, et non une quittance. L'outil génère ce reçu, avec le montant reçu et le reste dû.
Qu'est-ce qu'un avis d'échéance ?
C'est l'appel du loyer : il indique au locataire le montant à régler et la date limite de paiement. Il ne vaut pas quittance.
Puis-je générer les quittances de toute l'année ?
Oui : choisissez le premier et le dernier mois, l'outil crée un document par mois dans un seul fichier. Vos informations restent mémorisées sur votre appareil pour le mois suivant.
Source : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21