Guide du propriétaire
Zone tendue et encadrement des loyers : les règles
Relocation en zone tendue, loyers de référence dans les villes encadrées et prolongation votée en novembre 2026.
En bref : deux règles différentes existent. Dans toutes les communes de zone tendue, le loyer ne peut pas augmenter lors d'un changement de locataire, sauf exceptions (gros travaux, loyer manifestement sous-évalué). Dans certaines villes seulement, comme Paris, Lyon, Lille, Bordeaux ou Montpellier, le loyer est en plus plafonné par un loyer de référence majoré au m². Cette seconde règle, expérimentale, devait prendre fin en novembre 2026 : le Parlement l'a prolongée de deux ans le 19 novembre 2026.
Règle 1 : l'encadrement de l'évolution du loyer (zone tendue)
Dans les communes de zone tendue, lorsqu'un logement est reloué, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Ce loyer peut seulement être révisé avec l'IRL s'il ne l'a pas été au cours des 12 derniers mois. Ce dispositif est reconduit chaque année par décret ; il s'applique actuellement jusqu'à l'été 2027.
Exceptions possibles :
- Travaux d'amélioration importants réalisés depuis le départ du précédent locataire : une hausse limitée, calculée sur le montant des travaux, est permise ;
- Loyer manifestement sous-évalué par rapport aux loyers du voisinage : une hausse encadrée est possible ;
- Première location, ou logement inoccupé par un locataire depuis plus de 18 mois : le loyer est libre.
Ces exceptions ne jouent pas pour un logement classé F ou G : son loyer ne peut pas augmenter (voir DPE et location).
Règle 2 : l'encadrement du niveau des loyers (villes concernées)
Dans neuf territoires (Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble et une partie de sa métropole, le Pays basque, Plaine Commune et Est Ensemble), un arrêté préfectoral fixe chaque année des loyers de référence au m², selon le quartier, le type de logement, l'époque de construction et le caractère meublé ou non. Le loyer hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail, sauf complément de loyer justifié par des caractéristiques exceptionnelles du logement.
Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Notre générateur de bail calcule le plafond à partir de la surface et du loyer de référence majoré que vous indiquez.
La prolongation votée en novembre 2026
Instaurée par la loi ELAN de 2018, l'expérimentation devait s'arrêter le 24 novembre 2026. Le Parlement a adopté définitivement, le 19 novembre 2026, sa prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, dans les communes qui l'appliquent déjà et sans en ajouter de nouvelles. Vérifiez la publication du texte au Journal officiel et l'arrêté préfectoral en vigueur dans votre ville avant de fixer un loyer.
Questions fréquentes
Peut-on augmenter le loyer entre deux locataires en zone tendue ?
En principe non : le nouveau loyer ne peut pas dépasser le dernier loyer du précédent locataire, éventuellement révisé avec l'IRL. Une hausse est possible après d'importants travaux d'amélioration ou si le loyer était manifestement sous-évalué, sauf pour les logements F ou G.
Quelles villes appliquent l'encadrement des loyers ?
Neuf territoires : Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble et une partie de sa métropole, le Pays basque, Plaine Commune et Est Ensemble, soit environ 70 communes.
L'encadrement des loyers s'arrête-t-il en novembre 2026 ?
Non : le Parlement a adopté définitivement le 19 novembre 2026 sa prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, dans les communes qui l'appliquent déjà.
Qu'est-ce que le loyer de référence majoré ?
C'est le plafond au m² fixé chaque année par arrêté préfectoral dans les villes encadrées. Le loyer hors charges ne peut pas le dépasser, sauf complément de loyer justifié.
Le meublé est-il concerné ?
Oui. Les deux règles s'appliquent aux logements vides et meublés loués comme résidence principale, avec des loyers de référence spécifiques au meublé.
Sources : Service-public.fr, encadrement des loyers en zone tendue · ANIL, encadrement de l'évolution des loyers · loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), article 140 · décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 (reconduit chaque année)
Ce guide donne une information générale à jour au 22 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.