Guide du propriétaire

Quittance de loyer : les obligations du bailleur

Gratuite, sur demande, par e-mail avec accord : les règles à respecter, et quel document remettre.

En bref : le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande, lorsque le loyer et les charges ont été payés en totalité. Elle détaille les sommes versées en distinguant le loyer et les charges. En cas de paiement partiel, il remet un reçu. Avec l'accord du locataire, la quittance peut être envoyée par e-mail. Aucun frais ne peut être facturé.

Ce que la loi impose

  • Sur demande : le bailleur n'est pas obligé d'envoyer une quittance chaque mois si le locataire ne la demande pas ;
  • Gratuitement : une clause du bail qui ferait payer au locataire l'établissement ou l'envoi de la quittance est réputée non écrite, même si c'est une agence qui gère le logement ;
  • En distinguant le loyer et les charges ;
  • Par e-mail si le locataire est d'accord, sinon sur papier.

Quittance, reçu ou avis d'échéance ?

DocumentQuand ?Ce qu'il prouve
Quittance de loyerLoyer et charges payés en totalitéLe locataire est quitte pour la période
ReçuPaiement partielLa somme effectivement reçue ; le reste reste dû
Avis d'échéanceAvant le paiementRien : c'est un appel du loyer à régler

Ne délivrez jamais une quittance pour un paiement incomplet : elle attesterait que le locataire ne doit plus rien pour la période.

Les mentions utiles

  • noms du bailleur (ou de la société bailleresse et de son représentant) et du locataire ;
  • adresse du logement et période concernée ;
  • détail du loyer et des charges, et total payé ;
  • date du paiement, lieu et date d'établissement, signature du bailleur.

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Questions fréquentes

Le propriétaire est-il obligé de donner une quittance ?

Oui, si le locataire la demande et a payé en totalité le loyer et les charges. Elle est remise gratuitement.

Le bailleur peut-il facturer l'envoi des quittances ?

Non. Toute clause qui ferait payer au locataire l'établissement ou l'envoi de la quittance est réputée non écrite, y compris lorsque le logement est géré par une agence.

Peut-on envoyer la quittance par e-mail ?

Oui, avec l'accord du locataire. À défaut, elle est remise sur papier.

Que remettre en cas de paiement partiel ?

Un reçu indiquant la somme versée, et non une quittance. La quittance laisserait penser que le locataire ne doit plus rien pour la période.

Une quittance doit-elle distinguer le loyer et les charges ?

Oui, la loi impose de détailler les sommes versées en distinguant le loyer et les charges.

Sources : Service-public.fr, documents remis par le bailleur · loi du 6 juillet 1989, articles 4 et 21

Ce guide donne une information générale à jour au 22 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.