Simulateur gratuit pour propriétaires bailleurs
Votre locataire est-il éligible à une assurance loyers impayés ?
Calculez sa solvabilité et son taux d'effort, comparez sa situation aux critères de plusieurs contrats d'assurance loyers impayés et, si le dossier est compatible, obtenez la liste des pièces à lui demander. Résultat en 2 minutes.
- Gratuit
- Sans inscription
- Aucune donnée transmise
- Liste des pièces conforme à la loi
- Plusieurs contrats analysés
Quels documents demander à un locataire ?
La liste des pièces qu'un propriétaire peut demander à un candidat locataire et à son garant est limitative : elle est fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Pour le locataire, elle comprend une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un ou plusieurs justificatifs d'activité professionnelle (contrat de travail ou attestation de l'employeur, extrait K bis, carte d'étudiant…) et un ou plusieurs justificatifs de ressources (avis d'imposition, 3 derniers bulletins de salaire, bilans, justificatifs de pension ou d'allocations).
Toute autre pièce est interdite, comme les relevés de compte bancaire ou un extrait de casier judiciaire. Le propriétaire qui en exige s'expose à une amende pouvant atteindre 3 000 € (15 000 € pour une personne morale, comme une SCI). Lorsque le dossier est compatible, le simulateur vous remet la liste adaptée au profil de votre locataire et signale les pièces que les assureurs loyers impayés demandent aussi.
Garant et assurance loyers impayés : peut-on cumuler ?
Non, en principe : un propriétaire qui a souscrit une assurance loyers impayés ne peut pas exiger en plus un garant, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). C'est pourquoi les contrats d'assurance ne prennent en compte un garant que pour ces profils.
Comment calculer la solvabilité d'un locataire ?
Vérifier la solvabilité d'un locataire revient à s'assurer que ses revenus réguliers lui permettent de payer son loyer sans difficulté. Les assurances loyers impayés appliquent pour cela un critère simple : le taux d'effort, c'est-à-dire la part des revenus consacrée au loyer.
Le calcul du taux d'effort du locataire
Taux d'effort = loyer mensuel charges comprises ÷ revenus nets mensuels × 100
Exemple : un loyer de 900 € charges comprises pour un locataire qui gagne 3 000 € net par mois représente un taux d'effort de 30 %. En colocation, les revenus des colocataires signataires du bail sont additionnés.
Les revenus retenus sont les revenus réguliers et justifiables : salaires, pensions, allocations, revenus fonciers, pension alimentaire. Selon les contrats, toutes les natures de revenus ne sont pas retenues au même taux, et les primes ou heures supplémentaires non prévues au contrat de travail sont généralement écartées.
Quel salaire pour louer un appartement ?
Le salaire nécessaire dépend du taux d'effort maximal accepté. Avec un seuil de 33 %, le plus courant, il faut gagner environ trois fois le loyer. Certains contrats acceptent jusqu'à 40 % pour les situations les plus stables (CDI, fonctionnaire, retraité).
| Loyer charges comprises | Revenus nécessaires à 33 % | à 40 % |
|---|---|---|
| 600 € | 1 818 € | 1 500 € |
| 800 € | 2 424 € | 2 000 € |
| 1 000 € | 3 030 € | 2 500 € |
| 1 200 € | 3 636 € | 3 000 € |
| 1 500 € | 4 545 € | 3 750 € |
Les conditions de l'assurance loyers impayés
Pour qu'un locataire soit éligible, le dossier doit généralement respecter plusieurs conditions, qui varient d'un contrat à l'autre :
- Le logement : résidence principale du locataire, loyer charges comprises plafonné (3 100 € ou 5 000 € par mois selon les contrats), situé en France métropolitaine (certains contrats couvrent aussi l'outre-mer).
- Le bail : location vide, ou meublée avec un bail d'un an (9 mois pour un étudiant). Le bail mobilité, la sous-location, la location saisonnière et la location à un membre de sa famille sont le plus souvent exclus.
- La situation professionnelle : revenus stables et justifiés. Les règles diffèrent fortement entre contrats pour la période d'essai, les CDD, l'intérim ou les indépendants récents.
- La solvabilité : un taux d'effort compris, selon le contrat et la situation, entre 25 % et 40 % des revenus.
Un dossier refusé par un assureur peut donc être accepté par un autre : c'est pourquoi le simulateur analyse plusieurs contrats à la fois.
Assurance loyers impayés et CDI en période d'essai
C'est l'un des critères qui varient le plus : certains contrats excluent les locataires encore en période d'essai, d'autres les acceptent dans les mêmes conditions qu'un CDI confirmé.
CDD et intérim
Selon les contrats, un CDD est accepté s'il reste au moins 8 mois à courir, ou si le contrat ou la mission d'intérim dépasse 6 mois, avec un taux d'effort plus strict. L'intérim est exclu par plusieurs contrats.
Assurance loyers impayés pour un auto-entrepreneur ou un indépendant
Les indépendants, professions libérales et auto-entrepreneurs doivent en général justifier d'au moins une année complète d'activité par leur avis d'imposition. Certains contrats demandent les deux derniers avis. Un dirigeant installé depuis moins d'un an est exclu par plusieurs contrats.
Étudiants et apprentis : le rôle du garant
Pour un étudiant ou un apprenti, c'est la solvabilité du garant qui compte. Selon les contrats, le loyer doit respecter le taux d'effort appliqué aux revenus du garant, ou le garant doit gagner au moins deux fois le loyer.
Assurance loyers impayés pour un locataire déjà en place
Il est possible d'assurer un bail en cours. Le locataire doit être à jour de ses loyers. S'il les règle sans incident depuis plus de 6 mois, ses revenus n'ont en général pas à être recalculés. Plusieurs contrats excluent un locataire qui a donné son préavis, et un délai de carence d'environ 3 mois s'applique avant de pouvoir déclarer un impayé.
Assurance propriétaire non occupant : faut-il la souscrire ?
L'assurance loyers impayés protège vos revenus locatifs ; l'assurance propriétaire non occupant (PNO) protège le logement lui-même et votre responsabilité de propriétaire : incendie, dégât des eaux, catastrophes naturelles, dommages causés au locataire ou aux voisins. Elle intervient en complément de l'assurance habitation du locataire, ou à défaut de celle-ci.
En copropriété, chaque copropriétaire, même non occupant, doit être assuré pour sa responsabilité civile (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965). Hors copropriété, la PNO n'est pas obligatoire mais reste vivement conseillée, notamment pendant les périodes où le logement est vide.
Questions fréquentes
Quels documents un propriétaire peut-il demander à un locataire ?
Uniquement ceux de la liste fixée par le décret du 5 novembre 2015 : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, des justificatifs d'activité professionnelle et de ressources (avis d'imposition, bulletins de salaire, bilans, justificatifs de pension ou d'allocations). Toute autre pièce, comme un relevé de compte bancaire, est interdite.
Peut-on demander un garant avec une assurance loyers impayés ?
En principe non : le propriétaire qui a souscrit une assurance loyers impayés ne peut pas exiger de caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Comment calculer le taux d'effort d'un locataire ?
Divisez le loyer mensuel charges comprises par les revenus nets mensuels du locataire (ou des colocataires réunis), puis multipliez par 100. Exemple : 900 € de loyer pour 3 000 € de revenus donnent un taux d'effort de 30 %.
Quel taux d'effort maximum pour une assurance loyers impayés ?
Il dépend du contrat et de la situation du locataire : selon les contrats étudiés, le maximum va de 25 % à 40 % des revenus. Le seuil de 33 % est le plus fréquent parmi les contrats étudiés.
Un locataire en CDI période d'essai est-il éligible à une assurance loyers impayés ?
Cela dépend du contrat : certains contrats excluent les locataires en période d'essai, d'autres les acceptent. Un refus chez un assureur ne signifie pas un refus chez les autres.
Un auto-entrepreneur peut-il être couvert par une assurance loyers impayés ?
Oui, en général s'il justifie d'au moins une année complète d'activité par un avis d'imposition. Certains contrats demandent les deux derniers avis d'imposition.
Peut-on assurer un locataire déjà en place ?
Oui, à condition qu'il soit à jour de ses loyers. S'il paie sans incident depuis plus de 6 mois, ses revenus n'ont généralement pas à être recalculés. Un délai de carence d'environ 3 mois s'applique.
L'assurance propriétaire non occupant est-elle obligatoire ?
Elle l'est en pratique en copropriété : chaque copropriétaire non occupant doit être assuré pour sa responsabilité civile (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965). Hors copropriété, elle n'est pas obligatoire mais protège le bien et le propriétaire, y compris quand le logement est vide.
Le résultat du simulateur vaut-il accord de l'assureur ?
Non. Le résultat est indicatif et repose uniquement sur les informations saisies. L'acceptation dépend de l'étude du dossier complet par l'assureur.